CONDITIONS GENERALES DE VENTEApplicables au 24 juillet 2018 | |
I – Mentions Légales : Editeur : La SAS CHARMANI immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 444 962 377 dont le siège est situé 61 Rue Nungesser et Coli 44 522 Mésanger Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12444962377 E-Mail : contact@avenue-des-parfums.fr Téléphone : 02 40 09 74 13 Hébergeur : SARL MOTION4EVER Siège social : Bat 1, 5 Boulevard Ampère 44470 CARQUEFOU Tél : 02 40 52 78 30 II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site www.avenue-des-parfums.fr. L’accès et l’utilisation du site entraine l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions génales d’utilisation Conditions d’accès et utilisation du Site Le Site www.avenue-des-parfums.fr est accessible gratuitement par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne pourront donner lieu à aucune indemnisation. Création de compte L’utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site pour accéder et profiter des offres et services proposés. En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles. Sous réserve de l’accord de l’utilisateur, l’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters. L’utilisateur identifié a, à tout moment, la possibilité de modifier les informations qu’il souhaite recevoir. Il dispose également de la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou via la page d’accueil, onglet gérer mon abonnement. Les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence le refus de création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes et sincères. Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un message de confirmation de création de compte le jour même. Tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles est susceptible d’être supprimé. III – CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Application des conditions générales Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent exclusivement entre la SAS CHARMANI, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 444 962 377 dont le siège est situé et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.avenue-des-parfums.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à le vente des produits de la SAS CHARMANI sur sa boutique accessible par Internet. Il suffit à l’acheteur, devenu membre, après adhésion au site et identification requise, de cliquer sur l’icône « CGV » pour connaitre les conditions de sa commande avant même d’avoir passé une commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document. Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au 23 juillet 2018. Elles peuvent subir des modifications à tout moment. Le membre est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes il accepte de ce fait les nouveaux termes des Conditions Générales de Vente. 2. Limitation de clientèle Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins usuels d’un ménage. Toute commande qui excède manifestement ce type de besoin ou qui laisse supposer une redistribution pourra être refusée. 3. Produits Les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site sont décrites au moyen de clichés et fiche descriptives fournies par les fournisseurs et fabricants qui font l’objet d’une annonce spécifique. Les stocks étant nécessairement limités, en cas d’épuisement de ceux-ci avant la fin de la vente, nous nous efforcerons de faire disparaître le produit du catalogue. Seule la confirmation de l’achat par nos soins garantit la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-dessous. 4. Capacité à contracter Après leur inscription, les membres garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire dont ils font usage, qu’il s’agisse d’une carte personnelle ou remise par un tiers à cet effet et qu’il ne s’agit pas d’un carte utilisée frauduleusement. 5. Prix Les prix sont affichés en euros et TTC hors frais de port. Les prix sont susceptibles de varier à tout moment. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués au moment de l’enregistrement de la commande dans la limite des stocks disponibles. 6. Disponibilité Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit est indisponible après passation de la commande, le membre sera informé par mail et la commande sera automatiquement annulée et la somme sera recréditée sous trente jours sur sa carte bancaire. Un mail sera aussitôt adressé au membre l’informant que sa carte de crédit a été recréditée. 7. Modalités de paiement Le règlement des marchandises se fait par carte bancaire ou par e-carte cadeau Avenue des Parfums. Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de l’achat, augmenté des frais de port, qui sera récapitulé lors de la confirmation de l’achat. Le membre indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire et sa date d’expiration ou de son e-carte Avenue des Parfums. Il valide ensuite sa commande en cliquant sur l’icône VALIDEZ. La vente est alors conclue à la condition que le produit soit disponible. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le membre sera prévenu par l’envoi d’un mail. 8. Sécurisation Le site www.avenue-des-parfums.fr fait l’objet d’un système de sécurisation adoptant un procédé de cryptage conforme à l’état actuel de la technologie afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 9. Livraison Les produits achetés sur www.avenue-des-parfums.fr sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Les délais de livraison moyens sont de 3 jours ouvrés pour la France, 4 jours ouvrés pour la Belgique et 6 jours ouvrés pour le Luxembourg qui courent à compter de la date de la confirmation de la commande pour les paiements par carte bancaire. Trois services de livraison sont proposés au client : La livraison classique se fait par la poste au moyen d’un colissimo suivi. Le membre est informé de la date de départ du colis par mail qui comprend les indications lui permettant de suivre son colis. Le retrait dans notre Parfumerie Institut Avenue des Parfums située 61 Rue Nungesser et Coli 44 522 Mésanger La livraison Chronopost (France Métropolitaine uniquement - hors Corse), sous réserve de la disponibilité des produits, intervient sous 1 à 2 jours ouvrables après le départ de l'entrepôt pour toute commande passée avant 14 heures maximum. Il convient de renseigner avec soin l’adresse de livraison et d’indiquer un numéro de téléphone. La SAS CHARMANI et le transporteur seront exonérés de toute responsabilité dans le cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision de l’adresse de livraison. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison ou dans un point relais dépendant du transporteur choisi par le membre lors de sa commande. Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande du produit sauf indications particulières indiquées au membre pendant le processus de commande. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique suivi de livraison préalablement à la validation définitive de la commande. Le membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par www.avenue-des-parfums.fr sauf dans un cas de force majeure au sens du droit français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation de la vente par le membre, www.avenue-des-parfums.fr effectuera auprès de sa banque un remboursement. Chaque livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du produit auprès du membre, notamment par le transporteur, matérialisé par son système de suivi de livraison ou encore avis de passage déposé dans la boite aux lettres du membre. Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation dont dispose le membre, il lui appartient de vérifier l’état du colis et de former toutes réserves et réclamations qui lui apparaissent justifiées ou de refuser le colis si celui-ci porte des traces manifestes de détérioration ou si il été ouvert. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par courrier accusé réception dans les trois jours ouvrables suivants la livraison et une copie sera immédiatement adressée à www.avenue-des-parfums.fr Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts à www.avenue-des-parfums.fr En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur. 10. Rétractation En applications des dispositions des articles L 121-21-3 à L 121-21-5 et suivants du Code de la Consommation, le membre dispose d’un délai de 14 jours pour retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par l’envoi du formulaire de rétractation adressé au membre avec la confirmation de sa commande dûment complété et signé à l’adresse du siège social 61 Rue Nungesser et Coli 44 522 Mésanger, dans son emballage d’origine et en parfait état. Le compte bancaire du membre sera crédité du montant de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le mode de remboursement se fait par re-crédit de la carte bancaire. La preuve de la rétractation dans le délai de 14 jours appartient au membre ce qui suppose un envoi par un moyen permettant de lui donner date certaine. Les frais de retour sont pris en charge par notre organisation sous réserve et après étude du dossier, que les articles retournés qui ne seraient pas dans leur emballage d’origine scellé, détériorés, incomplets, abîmés, endommagés ou ayant visiblement été utilisés ne pourront pas être repris. Télécharger le formulaire de rétractation 11. Garanties 11. 1 Garantie légale de conformité : Conformément à la réglementation en vigueur, les produits vendus sur le site www.avenue-des-parfums.fr bénéficient de la garantie légale définie aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation Le membre est informé que le garant des défauts des produits vendus est la SAS CHARMANI, 61 Rue Nungesser et Coli 44 522 Mésanger Lorsqu’il agit en application de la garantie légale de conformité, le membre : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation, - les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du produit sont présumés avoir existés au moment de la délivrance du produit, sauf preuve contraire. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabriquant. Le membre peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices du produit vendu au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
| Dans le cadre de garantie légale de conformité de la chose vendue, si le bien commandé par le membre présente un défaut de conformité existant au moment de la vente, www.avenue-des-parfums.fr selon s’engage : - soit à remplacer le produit par un produit identique, - soit à échanger le produit par un autre de qualité et de prix équivalent, - soit à rembourser le prix du produit dans les trente jours suivants le demande du membre si le remplacement par un produit identique ou équivalant s’avérait impossible. Article L 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L 217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L 217-11 : L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 11.2 Garanties des vices cachés : article 1641 et suivants du code civil En application de la garantie des vices cachés www.avenue-des-parfums.fr s’engage au choix du membre et après évaluation du vice : - soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à www.avenue-des-parfums.fr -soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le membre décide de le conserver. Le membre doit adresser un courrier à la SAS CHARMANI, dont le siège est situé 61 Rue Nungesser et Coli 44 522 Mésanger pour faire mettre en œuvre sa garantie. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation. Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 11.3 Garantie commerciale : Certains produits peuvent donner lieu à une garantie commerciale dite garantie fabriquant à laquelle www.avenue-des-parfums.fr n’est pas partie. Les produits qui bénéficient de cette garantie sont notifiés aux membres directement via la fiche descriptive du produit et aucun membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle inscrite. L’étendue et durée de cette garantie varie selon les marques. www.avenue-des-parfums.fr renvoie les membres à consulter la notice de garantie généralement fournie avec les produits et les termes des garanties commerciales. La garantie commerciale accordée par le fabriquant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas www.avenue-des-parfums.fr ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabriquant d’appliquer sa garantie. En cas de problème avec un produit, le membre doit conserver la facture d’achat transmise par www.avenue-des-parfums.fr et s’adresser au Service Clients via la rubrique Service Clients. 12. Propriété intellectuelle Le site www.avenue-des-parfums.fr est une marque enregistrée et protégée à l’INPI. Tous les éléments qui se trouvent sur le site (notamment marques, logos, charte graphique etc…) ainsi que leur compilation et mise en forme sont la propriété exclusive de la SAS CHARMANI. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite. De même sans l’accord express de cette dernière, il est strictement interdit de créer des liens hypertexte avec l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le site. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et donnera lieu à des poursuites. 13. Force majeure L’exécution par la société CHARMANI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément à la législation et jurisprudence en vigueur. 14. Informations nominatives et données personnelles Numéro d’enregistrement CNIL : 1457844 Les informations et données concernant un membre sont indispensables à la gestion de la commande et desrelations commerciales. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout membre dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour l’exercice de ce droit, il suffit d’écrire en ligne au service clientèle ou par courrier au siège de la société en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse postale ainsi que la référence client. 14.1 Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par les membres au site www.avenue-des-parfums.fr sont strictement confidentielles et sont utilisées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018. Vos données personnelles sont utilisées pour effectuer les opérations en relations avec l’exécution du contrat de vente, à savoir les commandes, livraisons, facturation et le suivi de la relation client avec un membre comme notamment la gestion des réclamations et du service après-vente, la lutte contre la fraude et toute activité pénalement répréhensible et répondre à une injonction des autorités légales. Les informations et données concernant les membres ne sont ni cédées ni louées à des tiers sauf à des fournisseurs et prestataires susceptibles de répondre à des besoins en relation avec l’exécution du contrat de vente notamment logistiques. 14.2 Pour une information complète sur le traitement des données personnelles avenue-des-parfums.fr vous invite à consulter sa politique de confidentialité et de protection de la vie privée dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement général sur la protection des données 14.3 La politique de confidentialité et protection de la vie privée comprend les informations données au membre relatives à la politique d’utilisation des cookies de avenue-des-parfums.fr, à savoir notamment : L’utilité des cookies, la liste des cookies émis sur le site internet avenue-des-parfums.fr et ses partenaires et les moyens de s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son ordinateur, tablette et smartphone. Le membre est invité à directement exprimer ses choix à avenue-des-parfums.fr depuis la politique de confidentialité et protection de la vie privée. 14.4 Le membre peut à tout moment : - accéder à l’ensemble de ses données personnelles à partir de la rubrique « mon compte » de son compte membre pour rectifier, mettre à jour, limiter l’usage et supprimer ses données personnelles 14.5 Pour exercer ses droits d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui me concernent, le membre peut choisir : - d’adresser sa demande par voie postale à l’adresse suivante : Avenue des Parfums BP 10233 - en nous envoyant un email à l’adresse suivante : contact@avenue-des-parfums.fr avec en pièce jointe une copie d’une pièce d’identité en cours de validité - en se rendant sur le site internet, rubrique « Mon Compte » 15. Médiation Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, les membres peuvent en cas de contestation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. A cet effet, le membre peut saisir le médiateur du e-commerce près de l’Association des Médiateurs Européens AME CONSO 11 Place Dauphine 75001 PARIS / www.mediationconso-ame.com La saisine de ce denier est subordonnée à une contestation écrite préalable du membre adressée à avenue-des-parfums.fr par voie postale ou courrier électronique A défaut les tribunaux français seront compétents. 16. Démarchage téléphonique Conformément aux dispositions de l’article L 223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. A cet effet, le membre peut exercer ce droit en se rendant sur : https://conso.bloctel.fr/ 17. Divers Si l’une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle ou inopposable par une décision judicaire les autres dispositions resteront en vigueur. 18. Droit applicable et clause attributive de compétence Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence de la juridiction territorialement compétente du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu de livraison de la chose ou du lieu de survenance du fait dommageable.
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